2023-09-20 : Conditions d’utilisation, confidentialité et protection des renseignements personnels

CONDITIONS D’UTILISATION

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site Internet. Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes modalités avant d’utiliser le site Internet ou les services qu’il offre. En accédant au site Internet ou aux services et en les utilisant, vous convenez d’être lié par les présentes modalités dans leur intégralité. Plus précisément, lorsque l’utilisateur nous transmet des renseignements personnels qui le concernent, celui-ci est réputé avoir consenti à ce que ces données soient utilisées et communiquées aux fins et par les moyens décrits dans les présentes. Si vous n’acceptez pas ces modalités d’utilisation, vous ne devez pas accéder au site Internet, utiliser ses services et fonctionnalités, ni télécharger le moindre élément de son contenu.

PROPRIÉTÉ / RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION

Ambulance 22-22 est propriétaire du site Web et l’exploite. La totalité du contenu, des données, des graphiques, des photographies, des images, des sons, des vidéos, des logiciels, des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux et des autres renseignements (collectivement, le « contenu ») qui figurent sur ce site Web sont la propriété d’Ambulance 22-22 inc., des membres de son groupe et (ou) de tiers concédants de licence. Le contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur les droits d’auteur et les marques de commerce.

Sauf dans la mesure prévue aux présentes, vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, publier, afficher, transmettre, distribuer, afficher à l’écran, exécuter, transférer ou vendre du contenu, ni en créer des œuvres dérivées, sans le consentement écrit préalable exprès d’Ambulance 22-22 inc. Vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le contenu à des fins d’information qui vous sont propres, pourvu que vous conserviez tous les avis de droits d’auteur et les autres avis de droits propriétaires (droits exclusifs) qu’il renferme, et que vous citiez son URL. Il est strictement interdit de reproduire en tout ou en partie, en copies multiples, à des fins de revente ou de distribution, sans la permission écrite préalable d’Ambulance 22-22. Si vous souhaitez obtenir l’autorisation écrite de reproduire du contenu, veuillez communiquer avec nous à [email protected]. Sauf indication contraire, notre site Web est destiné à votre usage personnel et non à des fins commerciales. Il ne vise qu’à vous informer et à vous divertir.

TÉMOINS (COOKIES)

Ce site Internet utilise des témoins de connexion (cookies) pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Internet. Parmi ceux-ci, les témoins catégorisés comme nécessaires sont conservés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités du site Internet. Nous utilisons également des témoins tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Internet. Les témoins fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités, comme le partage de contenu du site Internet sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres caractéristiques de tierces parties. Les témoins de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Internet, ce qui permet d’offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. Les témoins analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Internet. Ces témoins aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, le taux d’engagement, la source de trafic, etc. Les témoins publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des annonces et des campagnes de marketing pertinentes. Ces témoins suivent les visiteurs sur les sites Internet et recueillent des informations pour fournir des annonces personnalisées.

QUE SONT LES TÉMOINS?

Les témoins sont des fichiers texte qui servent à conserver des éléments d’information. Ils sont conservés sur votre appareil lorsque le site Internet est chargé sur votre navigateur. Ces témoins nous aident à faire fonctionner le site Internet correctement, à le rendre plus sûr, à fournir une meilleure expérience utilisateur.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES TÉMOINS?

Comme la majorité des services en ligne, notre site Internet utilise des témoins de première partie et de tierce partie à plusieurs fins. Les témoins de première partie sont essentiellement nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et ne recueillent aucune de vos données personnelles identifiables. Les témoins tiers utilisés sur notre site Internet servent principalement à comprendre comment le site Internet fonctionne et comment vous interagissez avec notre site Internet. Ils servent aussi à assurer la sécurité de nos services, à fournir des publicités qui sont pertinentes pour vous. L’objectif est d’offrir une meilleure expérience utilisateur et d’accélérer vos interactions futures avec notre site Internet.

QUELS TYPES DE TÉMOINS UTILISONS-NOUS?

Essentiel : Certains témoins sont essentiels pour que vous puissiez bénéficier de toutes les fonctionnalités de notre site. Ils nous permettent de maintenir les sessions des utilisateurs et de prévenir toute menace de sécurité. Ils ne collectent ni ne conservent aucune information personnelle.

Statistiques : Ces témoins conservent des informations telles que le nombre de visiteurs du site Internet, le nombre de visiteurs uniques, les pages du site Internet qui ont été visitées, la source de la visite, etc. Ces données nous aident à comprendre et à analyser les performances du site Internet et les points à améliorer.

Fonctionnels : Ce sont les témoins qui aident certaines fonctionnalités non essentielles de notre site Internet. Ces fonctionnalités comprennent l’intégration de contenus tels que des vidéos ou le partage de contenus du site Internet sur des plateformes de médias sociaux.

Préférences : Ces témoins nous aident à conserver vos paramètres et préférences de navigation, comme les préférences linguistiques, afin de vous offrir une expérience meilleure et efficace lors de vos prochaines visites sur le site Internet.

HYPERLIENS

Notre site Internet peut vous proposer des liens vers d’autres sites ou services Internet qui appartiennent à des tiers et sont exploités par eux; ces sites ne sont donc pas affiliés à notre entreprise. Veuillez comprendre que les sites Internet dont un lien figure sur notre site Internet sont indépendants et peuvent également recueillir vos renseignements personnels ou informations de témoins (cookies). Nous ne pouvons pas être tenu responsable de la façon dont ces tiers recueillent, utilisent ou communiquent vos renseignements personnels, de plus, nous ne pouvons garantir ni émettre aucune déclaration à l’égard de l’exactitude, de l’opportunité et (ou) du caractère exhaustif de l’information contenue sur ces sites Internet externes.

EXACTITUDE DE L’INFORMATION

Même si nous prenons toutes les mesures voulues pour s’assurer de l’exactitude de l’information figurant sur ce site Internet, nous ne pouvons garantir que les renseignements ou les éléments qui y figurent sont à jour, exacts, exempts d’erreurs ou exhaustifs. Nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des erreurs ou des omissions pouvant figurer dans le contenu de ce site Internet, y compris des renseignements relatifs aux descriptions des produits, à leurs prix. Nous nous réservons le droit de corriger, de modifier ou de mettre à jour l’information affichée sur ce site Internet en tout temps et sans préavis.

EXONÉRATION / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Bien que nous fassions de notre mieux pour mettre et tenir à jour le contenu du site Internet, des erreurs et (ou) des omissions peuvent survenir. Par conséquent, le présent site Internet, notamment le contenu et les services qu’il offre, est mis à votre disposition « tel quel » et sans aucune garantie, qu’elle soit expresse ou tacite. Nous ne pouvons pas garantir que les fonctions du site Internet seront offertes sans interruption, ne comporteront pas d’erreurs, de virus ou autres composants nuisibles.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs qui découleraient de l’utilisation du site Internet ou du contenu ou des services ou de l’incapacité d’utiliser ceux-ci, ou qui y seraient reliés.

VOLET CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Cette Politique sur la Protection des Renseignements Personnels (ci-après « Politique ») a été élaborée en conformité avec les dispositions de la Loi 25 sur la Protection des Renseignements Personnels, et elle vise à définir notre engagement en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels des individus avec lesquels nous interagissons. En tant qu’entreprise, nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée et nous nous engageons à respecter les normes de confidentialité les plus strictes.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons des renseignements personnels dans le cadre de nos activités, y compris lors de la prestation de services, de la gestion des ressources humaines, de la communication avec nos partenaires, et plus encore. Les renseignements personnels collectés peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :

• Noms et prénoms
• Coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
• Date de naissance
• Numéro d’identification
• Information financière (le cas échéant)
• Informations professionnelles
• Etc.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous utilisons des renseignements personnels collectés conformément à la loi 25 aux fins suivantes :

• Fourniture de nos services
• Dossier médical et réclamation de transport
• Gestion des ressources humaines
• Communication avec nos partenaires

Seules les personnes autorisées ou ayant un accès restreint peuvent avoir accès aux renseignements personnels.

DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous ne divulguons vos renseignements personnels qu’aux tiers autorisés par la loi ou avec votre consentement préalable le cas échéant. Les catégories de tiers avec lesquels nous pouvons partager vos renseignements personnels incluent :

• Autorités gouvernementales
• Partenaires commerciaux (assurance groupe, fond de pension, etc.)
• Intervenants médicaux dans la chaine de soins.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENT PERSONNELS

Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Notre personnel est formé à la sécurité des données et soumis à l’obligation de confidentialité. Nous effectuons des évaluations de sécurité pour garantir la conformité avec la loi 25.

DROITS DES INDIVIDUS

Conformément à la Loi 25, vous avez certains droits en ce qui concerne vos renseignements personnels, y compris le droit d’accéder à vos renseignements, de les corriger, de les supprimer et de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la fin de cette politique.

CONSENTEMENT

Lorsque cela est exigé par la Loi 25, nous obtiendrons votre consentement préalable avant de collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à des fins spécifiques.

CONTACT

Pour toute question concernant notre politique sur la protection des renseignements personnels ou pour exercer vos droits en vertu de la Loi 25, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Marie-Claude Richard (Responsable de l’application de la Loi 25)
2591, 5e avenue
Shawinigan (Québec) G9T 2P5
819 538-2223

CONFIDENTIALITÉ, DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS ET MÉDIAS

Outre le personnel médical ayant de près un lien avec les soins des patients que nous prenons en charge, il est strictement défendu à nos employés de divulguer quelconque information relativement au nom des personnes transportées ainsi qu’à leur état de santé. Cela concerne aussi les moyens de communication informatique telle que l’utilisation des médias sociaux. En ce sens, aucune information relative à une intervention effectuée par un TAP d’ambulance 22-22 publié sur les médias sociaux (facebook, twitter …) n’est toléré par l’entreprise.

Dans le même ordre d’idées, il est également strictement défendu de divulguer ce genre de renseignement aux médias. Les déclarations aux journalistes concernant des évènements couverts dans le cadre des interventions sont gérés uniquement par les personnes responsables des communications de l’entreprise. Toute demande d’entrevu ou d’opinion concernant l’entreprise ou des interventions dans le cadres de nos activités doit être référé à la Direction qui décidera s’il est pertinent ou non de faire une déclaration et qui filtrera l’information acceptable à leur être transmise.

En ce qui concerne les communications sur les ondes radio, le nom des patients ne doit en aucun cas être mentionné et aucun renseignement nominatif ne doit être également verbalisé.

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ

Tout employé d’ambulance 22-22 est soumis à l’obligation de confidentialité selon l’engagement suivant :

Partie 1 de 2
En exerçant mes fonctions au sein de d’Ambulance 22-22 Inc. je déclare formellement ce qui suit :

1. Je m’engage, sans limite de temps, à garder le secret le plus entier, à ne pas communiquer ou permettre que soit communiqué à quiconque quelque renseignement ou document, quel qu’en soit le support, qui me sera communiqué ou dont je prendrai connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exécution de mes fonctions, à moins d’avoir été dûment autorisé à le faire par Ambulance 22-22 Inc. ou par l’un de ses représentants autorisés;

2. Je m’engage, sans limite de temps, à ne pas faire usage d’un tel renseignement ou document à une fin autre que celle s’inscrivant dans le cadre des rapports contractuels entretenus avec mon employeur;

3. Je m’engage à respecter la présente politique qui inclus également la Politique sur le respect de la confidentialité et la gestion des médias sociaux publiée par l’entreprise;

4. Je m’engage également à respecter les lois issues de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne, du Code civil du Québec ainsi que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels concernant la confidentialité, le secret professionnel et le droit à la vie privée;

5. Je comprends qu’à défaut de respecter tout ou partie du présent engagement de confidentialité, je m’expose et expose mon employeur à des recours légaux, des réclamations, des poursuites et à toute autre procédure en raison du préjudice causé pour quiconque;

6. Je comprends que tout manquement à la confidentialité peut être passible de sanction et qu’il doit être rapporté à l’autorité compétente;

Partie 2 de 2
DANS LE CADRE DE MON TRAVAIL AU SERVICE D’AMBULANCE 22-22 INC. COMME TECHNICIEN AMBULANCIER PARAMÉDIC, ou tout autre titre d’emploi, JE DÉCLARE CONNAÎTRE LA CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE :

Art. 5 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée. »

Art.9 « Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne (…) ne peut, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui lui ont été révélés en raison de son état ou profession, à moins qu’elle n’y soit autorisée par celui qui a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. »

JE DÉCLARE CONNAÎTRE LE CODE CIVIL DU QUÉBEC :

Art.35 Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l’autorise. »

JE DÉCLARE CONNAÎTRE LA LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :

Art.53 « Les renseignements nominatifs sont confidentiels à moins que leur divulgation ne soit autorisée par la personne qu’ils concernent. S’il s’agit d’un mineur, cette autorisation peut également être donnée par le titulaire de l’autorité parentale. »

Art.54 « Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier. »

JE DÉCLARE DONC ÊTRE AU COURANT QUE TOUT RENSEIGNEMENT NOMINATIF EST STRICTEMENT CONFIDENTIEL ET QU’EN CONSÉQUENCE, J’AI UNE OBLIGATION À LA CONFIDENTIALITÉ.

JE M’ENGAGE À NE PAS DIVULGUER À QUI QUE CE SOIT, SANS Y ÊTRE AUTORISÉ(E), AINSI QU’À NE PAS UTILISER EN DEHORS DE MES FONCTIONS TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU DANS L’EXERCICE DES MES FONCTIONS ET SE RAPPORTANT À LA CLIENTÈLE OU AUX INTERVENANTS D’AMBULANCES 22-22 ET DES ÉTABLISSEMENTS.

JE COMPRENDS QUE TOUT MANQUEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ PEUT ÊTRE PASSIBLE DE SANCTION ET QU’IL DOIT ÊTRE RAPPORTÉ À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE.

Conclusion :
Nous vous remercions de votre confiance envers notre entreprise et notre engagement à protéger les renseignements personnels. Merci aux employés pour le sérieux que vous accordez à la protection des renseignements personnels dans votre travail de tous les jours.